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En 2025, le RGAA élargit son champ d’application et impose de nouvelles obligations en matière d’accessibilité web. Découvrez les 5 évolutions majeures qui impacteront les entreprises et les administrations.
Sommaire
Pourquoi l’accessibilité web est-elle une priorité en 2025 ?
L’accessibilité numérique est devenue un enjeu crucial pour réduire la fracture numérique et garantir un accès égalitaire aux services en ligne. Longtemps considérée comme une initiative volontaire des développeurs et entreprises, l’accessibilité web est aujourd’hui une exigence légale.
Adopté dans le cadre de la loi sur l’égalité des droits et des chances de 2005, le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) a été déployé en 2009 et régulièrement mis à jour. Son objectif est de rendre les sites web et applications numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. Dès le 28 juin 2025, de nouvelles exigences entreront en vigueur. Voici les cinq évolutions clés à connaître.
1. Extension du périmètre : quelles entreprises concernées ?
À partir de juin 2025, le RGAA 2025 ne s’appliquera plus uniquement aux services publics. Désormais, les entreprises privées de plus de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros seront tenues de respecter les normes d’accessibilité numérique.
Cette nouvelle réglementation vise à :
- Uniformiser les bonnes pratiques en matière d’accessibilité web.
- Garantir un accès inclusif aux services en ligne, notamment pour les personnes en situation de handicap.
- Encourager l’innovation technologique en intégrant l’accessibilité dès la conception des plateformes numériques.
Cette obligation s’inscrit dans une volonté globale de favoriser l’inclusion digitale et d’améliorer l’expérience utilisateur pour tous.
2. Nouveaux délais de mise en conformité
Pour faciliter cette transition, le RGAA 2025 prévoit des délais d’adaptation :
✅ Services numériques créés après le 28 juin 2025 : conformité immédiate.
✅ Sites et applications existants avant cette date : délai de mise en conformité jusqu’au 28 juin 2030.
Ce calendrier permet aux entreprises et administrations de :
- Former leurs équipes aux normes d’accessibilité numérique.
- Mettre en place des audits d’accessibilité web pour identifier les améliorations nécessaires.
- Intégrer progressivement l’accessibilité dans les phases de refonte et de développement des plateformes.
3. Renforcement des sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des nouvelles réglementations d’accessibilité web sera passible de sanctions financières plus lourdes :
💰 50 000 € d’amende par service numérique non conforme, renouvelables tous les 6 mois en cas de non-mise en conformité.
💰 25 000 € d’amende pour l’absence de déclaration d’accessibilité ou de schéma pluriannuel d’accessibilité.
Ces sanctions ont pour but d’inciter les entreprises à :
- Investir dans l’accessibilité numérique dès la conception de leurs services en ligne.
- Éviter des amendes coûteuses en réalisant des audits d’accessibilité web réguliers.
- Améliorer l’expérience utilisateur pour tous, notamment pour les personnes en situation de handicap.
4. Quels organismes seront chargés des contrôles ?
Afin de garantir le respect du RGAA 2025, plusieurs organismes auront des missions de contrôle spécifiques :
- La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) assurera un contrôle général.
- L’ARCEP supervisera les services de communication électronique.
- L’Arcom veillera à la conformité des services audiovisuels.
- La Banque de France surveillera l’accessibilité des moyens de paiement numériques.
Cette répartition sectorielle garantit un suivi précis et efficace, permettant d’identifier rapidement les infractions et d’accompagner les entreprises vers la mise en conformité.
5. Des outils d’accompagnement pour faciliter la transition
Pour aider les entreprises et administrations à se conformer aux nouvelles exigences du RGAA 2025, plusieurs ressources seront mises à disposition :
📌 La plateforme Ara : un outil en ligne permettant de réaliser un audit d’accessibilité web et de détecter les non-conformités.
📌 Un site officiel dédié : il centralisera les guides, formations et bonnes pratiques pour la mise en conformité.
📌 Des formations dédiées : destinées aux développeurs, designers et responsables web pour intégrer l’accessibilité dès la conception.
Grâce à ces outils, les entreprises pourront :
✅ Simplifier leur mise en conformité avec des audits d’accessibilité automatisés.
✅ Détecter les erreurs d’accessibilité avant qu’elles ne deviennent un problème légal.
✅ Former leurs équipes pour adopter une approche inclusive dans leurs projets numériques.
Conclusion : Se préparer dès maintenant au RGAA 2025
L’extension des obligations du RGAA 2025 marque un tournant majeur pour l’accessibilité numérique en France. Cette réglementation vise à garantir un accès équitable aux services en ligne, tout en incitant les entreprises à intégrer l’accessibilité dès la conception.
✅ Entreprises concernées : préparez-vous dès maintenant en réalisant un audit d’accessibilité web et en formant vos équipes.
✅ Développeurs et designers : adoptez une approche inclusive et conforme aux WCAG dès la phase de conception.
✅ Administrations et organismes publics : assurez une mise en conformité progressive en intégrant l’accessibilité web dans vos projets numériques.
L’accessibilité web n’est plus une option, mais une obligation légale qui bénéficie à tous. Anticipez ces changements pour éviter les sanctions et offrir une expérience utilisateur optimale à l’ensemble des internautes.
Mo