Conditions générales de vente

Version en vigueur au 14 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux commandes passées en ligne sur g2rd.fr et aux prestations réalisées sur devis.

Article 1. Identification du vendeur

Les offres sont vendues par Sébastien GERARD, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial G2RD Agence Web, ci-après « G2RD ».

• Adresse : 8 rue Maurice Maire, 27600 Gaillon, France
• SIREN : 108 554 064, SIRET : 108 554 064 00015
• Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
• Code APE : 6201Z
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• E-mail : contact@g2rd.fr
• Téléphone : 06 62 51 00 95

Article 2. Définitions et champ d’application

• Client : toute personne qui commande une offre de G2RD.
• Consommateur : Client personne physique qui agit hors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : Client qui agit pour les besoins de son activité.
• Boutique : les pages de g2rd.fr où les offres se commandent et se paient en ligne.
• Espace client : l’espace personnel du Client sur g2rd.fr/account.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de G2RD, en ligne ou sur devis. Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement, ou en signant un devis qui y renvoie. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client.

Les conditions particulières d’un devis ou d’une fiche d’offre prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les articles réservés aux Consommateurs ou aux Professionnels le précisent. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 3. Offres proposées

Chaque fiche d’offre décrit les caractéristiques essentielles, le prix, la durée et les conditions de résiliation. G2RD propose :

• Abonnements de services : maintenance WordPress (formules de base, standard et avancée), hébergement, publication sur les réseaux sociaux. Paiement mensuel ou annuel, sans engagement de durée.
• Licences de thèmes et d’extensions : par exemple le thème G2RD FSE. La licence donne accès au téléchargement, aux mises à jour et au support pendant sa durée.
• Forfaits de création et de refonte de site payés en ligne, au contenu décrit sur leur fiche.
• Prestations sur mesure : création, refonte, référencement, web design, automatisation, formation, sur devis.

Les offres de la Boutique valent dans la limite de leur disponibilité. Les visuels et exemples sont donnés à titre d’illustration.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. G2RD bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont des prix nets, sans TVA à ajouter (article 293 B du CGI).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le prix d’un abonnement en cours ne change pas sans information préalable du Client par e-mail au moins 30 jours avant la prochaine échéance. Le Client qui refuse le nouveau prix résilie son abonnement avant cette échéance, sans frais.

Restent à la charge du Client, sauf mention contraire sur la fiche d’offre ou le devis : nom de domaine, licences de thèmes et d’extensions tiers, banques d’images, services externes.

Article 5. Commande en ligne

Le Client passe commande en ligne en quatre étapes :

• il choisit l’offre et, le cas échéant, sa périodicité (mensuelle ou annuelle)
• il se connecte à son Espace client ou crée un compte
• il vérifie le récapitulatif de la commande et le prix total, puis accepte les CGV
• il valide la commande avec obligation de paiement et règle en ligne

G2RD confirme la commande par e-mail, avec le récapitulatif, les CGV applicables et, le cas échéant, l’accord du Client à l’exécution immédiate. Cet e-mail vaut support durable. Les commandes et factures restent consultables dans l’Espace client.

G2RD refuse ou annule toute commande d’un Client avec lequel existe un litige de paiement, ou présentant un caractère anormal ou frauduleux.

Article 6. Paiement

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire, au travers du prestataire sécurisé Stripe, ou par PayPal. G2RD n’a jamais accès aux données de carte bancaire.

Pour les abonnements, le Client autorise le prélèvement automatique du prix à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, jusqu’à la résiliation. En cas d’échec de paiement, G2RD informe le Client par e-mail. Sans régularisation sous 8 jours, G2RD suspend le service concerné.

Prestations sur devis. Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison, avant mise en ligne ou transfert des accès. Les factures sont payables à 30 jours, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement d’un Professionnel. Il entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 7. Exécution et délais

• Licences : le fichier et la clé de licence sont disponibles dans l’Espace client dès la confirmation du paiement.
• Abonnements de services : le service démarre à réception des accès nécessaires (site, hébergement, comptes). G2RD indique au Client les accès à fournir après le paiement.
• Forfaits et prestations sur devis : les délais figurent sur la fiche d’offre ou le devis. Ils courent à réception du paiement ou de l’acompte et de tous les éléments attendus du Client.

À défaut de délai indiqué, G2RD exécute la prestation au plus tard 30 jours après la commande. Un retard du Client dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations décale le calendrier d’autant.

G2RD exécute les prestations selon les règles de l’art, au titre d’une obligation de moyens. Il choisit ses outils et fait appel à des partenaires sous sa responsabilité.

Article 8. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée. Ils se renouvellent automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, jusqu’à leur résiliation.

Le Client résilie à tout moment, gratuitement, depuis la rubrique « Plans d’abonnement » de son Espace client, ou par e-mail à contact@g2rd.fr. G2RD confirme la résiliation par e-mail, avec sa date d’effet. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucune nouvelle échéance n’est prélevée.

Pour un abonnement annuel souscrit par un Consommateur, G2RD envoie un e-mail de rappel au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, avec la date limite de résiliation.

À la fin d’un abonnement de maintenance, le Client assume seul les mises à jour, les sauvegardes et la sécurité de son site. À la fin d’un abonnement d’hébergement, G2RD remet au Client une copie des fichiers et de la base de données du site, sur demande formulée avant la date de fin.

Article 9. Licences de thèmes et d’extensions

Le code des thèmes et extensions WordPress de G2RD est distribué sous licence GPL. La licence achetée donne accès, pendant sa durée et pour le nombre de sites indiqué sur la fiche d’offre :

• au téléchargement des fichiers depuis l’Espace client
• aux mises à jour automatiques
• au support par e-mail ou par ticket depuis l’Espace client

Sans renouvellement, le thème ou l’extension continue de fonctionner sur les sites où il est installé. Les mises à jour et le support s’arrêtent.

Article 10. Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans donner de motif ni payer de pénalité. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@g2rd.fr ou par courrier, au moyen du formulaire en annexe ou de toute autre déclaration.

G2RD rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Exécution pendant le délai. Le Consommateur qui demande expressément le démarrage d’un service avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

Exceptions. Le droit de rétractation ne s’exerce pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

• pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (1°)
• pour un contenu numérique fourni sans support matériel, comme le téléchargement d’un thème ou d’une extension, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (13°)

Ces accords sont recueillis au moment de la commande et confirmés dans l’e-mail de confirmation de commande.

Article 11. Garanties légales (Consommateurs)

Les thèmes, extensions et services numériques de G2RD bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 12. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir les contenus, visuels, accès et informations nécessaires dans les délais convenus
• détenir les droits sur tous les éléments transmis : textes, images, logos, marques, données
• répondre aux demandes de G2RD sous 7 jours ouvrés
• respecter la réglementation applicable à son activité et aux contenus publiés sur son site
• tenir à jour les informations de son Espace client et garder ses identifiants confidentiels

Le Client garantit G2RD contre toute réclamation de tiers liée aux éléments fournis.

Article 13. Validation des forfaits et prestations sur devis

Un devis gratuit est valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis signé, à la main ou électroniquement, et de l’acompte prévu. Toute demande hors devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

G2RD soumet les livrables au Client pour validation. Le devis ou la fiche d’offre précise le nombre de séries de corrections incluses. À défaut, deux séries sont incluses.

Le Client dispose de 10 jours ouvrés après livraison pour formuler ses réserves par écrit. La mise en ligne du site ou son utilisation par le Client vaut acceptation. Les anomalies bloquantes signalées dans les 30 jours suivant la mise en ligne sont corrigées sans frais.

Sans retour du Client pendant 60 jours malgré deux relances écrites, G2RD facture les travaux réalisés et clôt le projet. Si le Client annule une commande en cours, l’acompte reste acquis à G2RD, sous réserve du droit de rétractation du Consommateur, et les travaux réalisés au-delà sont facturés au prorata.

Article 14. Propriété intellectuelle

G2RD cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques réalisés pour lui, à compter du paiement intégral du prix. La cession couvre la reproduction, la représentation et l’adaptation, pour le monde entier et pour la durée légale des droits.

Restent exclus de la cession : les logiciels libres sous leur propre licence (WordPress, thèmes et extensions GPL), les licences tierces soumises aux conditions de leur éditeur, et les outils, méthodes et bibliothèques de code de G2RD, dont le Client reçoit un droit d’usage non exclusif.

Sauf refus écrit du Client, G2RD cite la réalisation dans ses références et appose une mention discrète en pied de page du site.

Article 15. Responsabilité

G2RD répond des dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des défaillances de l’hébergeur ou des services tiers non fournis par lui, des interventions du Client ou d’un tiers sur le site, des contenus publiés par le Client, ni du positionnement dans les moteurs de recherche, soumis à leurs algorithmes.

Client professionnel. La responsabilité de G2RD se limite aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée. Elle exclut les dommages indirects, comme la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données. Le montant total des indemnités est plafonné aux sommes payées au titre de l’offre concernée sur les 12 derniers mois.

Consommateur. Aucune clause des CGV ne limite les droits du Consommateur prévus par le Code de la consommation.

Article 16. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Au-delà de 60 jours, chaque partie met fin au contrat par écrit, sans indemnité.

Article 17. Données personnelles et confidentialité

G2RD traite les données du Client pour gérer les commandes, la facturation, le support et la relation commerciale. Les données de facturation sont conservées 10 ans. Le détail des traitements et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité. Les droits s’exercent à contact@g2rd.fr. Une réclamation est possible auprès de la CNIL.

Lorsque G2RD accède aux données collectées par le site du Client pour exécuter ses prestations, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance fixe alors les obligations des parties.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, dont les identifiants d’accès, pendant le contrat et 3 ans après son terme. G2RD conserve les identifiants du Client dans un gestionnaire de mots de passe chiffré.

Article 18. Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord à G2RD, par e-mail à contact@g2rd.fr ou par ticket depuis l’Espace client. G2RD répond sous 15 jours.

Après une réclamation écrite restée sans solution, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève G2RD, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR, adresse, site internet : à compléter].

Article 19. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice.

Le Consommateur saisit à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction compétente selon la loi. Entre Professionnels, le litige relève des tribunaux du ressort d’Évreux.

Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.

Annexe. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter du contrat, par e-mail à contact@g2rd.fr ou par courrier à G2RD Agence Web, 8 rue Maurice Maire, 27600 Gaillon.