Conditions générales de vente G2RD Agence Web

Article 1. Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par Sébastien GERARD, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial G2RD Agence Web, ci-après « le Prestataire ».

• Adresse : 8 rue Maurice Maire, 27600 Gaillon, France
• SIREN : 108 554 064
• SIRET : 108 554 064 00015
• Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
• Code APE : 6201Z
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Email : %63%6fn%74ac%74@g2rd.%66r
• Téléphone : 06 62 51 00 95

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations fournies par le Prestataire à ses clients professionnels, ci-après « le Client ». Les prestations sont réservées aux professionnels.

Les prestations couvrent notamment :

• la conception et la refonte de sites WordPress et WooCommerce
• la maintenance, la sécurité et les mises à jour de sites
• le référencement naturel (SEO)
• le web design et la charte graphique
• l’automatisation de processus
• la formation à l’utilisation de WordPress

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire.

Les conditions particulières inscrites sur le devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Le Prestataire met à jour les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et de l’acompte prévu. La signature électronique a la même valeur.

Toute prestation non décrite au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. La TVA ne s’applique pas (article 293 B du CGI).

Les prix du devis sont fermes pendant sa durée de validité. Les abonnements de maintenance sont révisables une fois par an, avec un préavis écrit de 60 jours.

Les frais de tiers restent à la charge du Client : nom de domaine, hébergement, licences de thèmes et d’extensions, banques d’images, services externes.

Article 5. Facturation et paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

• un acompte de 30 % est dû à la commande
• le solde est dû à la livraison, avant mise en ligne ou transfert des accès
• les abonnements sont facturés d’avance, au mois ou à l’année

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure :

• des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce)

En cas de retard de paiement, le Prestataire suspend les prestations en cours après une relance écrite restée sans effet pendant 8 jours.

Article 6. Exécution des prestations et délais

Le Prestataire exécute les prestations selon les règles de l’art. Il est tenu d’une obligation de moyens.

Les délais du devis sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments attendus du Client.

Un retard du Client dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations décale d’autant le calendrier. Il n’ouvre droit à aucune pénalité ni annulation.

Le Prestataire choisit librement ses outils et fait appel à des partenaires sous sa responsabilité.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir les contenus, visuels, accès et informations nécessaires dans les délais convenus
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables
• détenir les droits sur tous les éléments transmis (textes, images, logos, marques, données)
• répondre aux sollicitations du Prestataire sous 7 jours ouvrés
• respecter la réglementation applicable à son activité et aux contenus publiés sur son site

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée aux éléments fournis.

Sans retour du Client pendant 60 jours malgré deux relances écrites, le Prestataire facture les travaux réalisés et clôture le projet.

Article 8. Validation et recette

Le Prestataire soumet les livrables au Client pour validation. Le devis précise le nombre de séries de corrections incluses. À défaut, deux séries sont incluses.

Le Client dispose de 10 jours ouvrés après livraison pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

La mise en ligne du site ou son utilisation par le Client vaut acceptation.

Les corrections d’anomalies bloquantes signalées dans les 30 jours suivant la mise en ligne sont gratuites. Les évolutions et nouvelles fonctionnalités font l’objet d’un devis.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques réalisés pour lui, à compter du paiement intégral du prix. La cession couvre la reproduction, la représentation et l’adaptation, pour le monde entier et pour la durée légale des droits.

Restent exclus de la cession :

• les logiciels libres (WordPress, thèmes et extensions sous licence GPL), soumis à leur propre licence
• les licences tierces payantes, soumises aux conditions de leur éditeur
• les outils, méthodes, bibliothèques de code et savoir-faire du Prestataire, dont le Client reçoit un droit d’usage non exclusif

Jusqu’au paiement intégral, les livrables restent la propriété du Prestataire.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire cite la réalisation dans ses références et appose une mention discrète en pied de page du site.

Article 10. Hébergement et nom de domaine

L’hébergement et le nom de domaine sont souscrits par le Client, ou par le Prestataire au nom et pour le compte du Client. Le Client en reste titulaire.

La disponibilité du site dépend de l’hébergeur. Les conditions et garanties de l’hébergeur s’appliquent.

Article 11. Maintenance

La maintenance est fournie sur souscription d’un contrat dédié. Le devis en fixe le contenu : mises à jour, sauvegardes, surveillance, interventions.

Le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis. Il se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée. Chaque partie y met fin par écrit avec un préavis de 30 jours avant l’échéance.

Sans contrat de maintenance, le Client assume seul les mises à jour, les sauvegardes et la sécurité du site après la livraison.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée.

Le Prestataire ne répond pas :

• des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image
• des défaillances de l’hébergeur, des éditeurs d’extensions et des services tiers
• des interventions du Client ou d’un tiers sur le site
• des actes de piratage commis malgré les mesures de sécurité en place
• du positionnement dans les moteurs de recherche, soumis aux algorithmes de ces derniers
• des contenus publiés par le Client

Le montant total des indemnités est plafonné aux sommes payées par le Client au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Au-delà de 60 jours, chaque partie met fin au contrat par écrit, sans indemnité.

Article 14. Données personnelles

Données du Client. Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les coordonnées des interlocuteurs du Client pour gérer les devis, la facturation et la relation commerciale. Les données de facturation sont conservées 10 ans. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition s’exercent à %63on%74act@g2r%64%2e%66%72. Une réclamation est possible auprès de la CNIL.

Données traitées pour le compte du Client. Le Client est responsable de traitement des données collectées par son site : formulaires, comptes utilisateurs, commandes, journaux. Lorsque le Prestataire accède à ces données pour exécuter ses prestations, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Un accord de sous-traitance des données personnelles, annexé au contrat, fixe les obligations des parties : instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, notification des violations, sort des données en fin de contrat. Cet accord prévaut sur les CGV pour tout ce qui concerne la protection des données.

Le Client reste responsable de la conformité de son site : mentions d’information, bandeau cookies, registre des traitements, bases légales.

Article 15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre : données techniques, commerciales, financières, identifiants d’accès. L’obligation dure pendant le contrat et 3 ans après son terme.

Le Prestataire conserve les identifiants du Client dans un gestionnaire de mots de passe chiffré. Le Client modifie ses accès à la fin de la relation contractuelle.

Article 16. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie résilie le contrat de plein droit.

Si le Client annule une commande en cours, l’acompte reste acquis au Prestataire. Les travaux réalisés au-delà de l’acompte sont facturés au prorata de leur avancement.

À la fin du contrat, et après paiement des sommes dues, le Prestataire remet au Client les fichiers du site, la base de données et les accès.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort d’Évreux.

Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.