La certification RGPD des sous-traitants : une avancée majeure pour la protection des donnéesDans un monde numérique en constante évolution, la protection des données personnelles est devenue un enjeu crucial pour les entreprises. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) vient de franchir une étape importante en lançant une initiative de certification RGPD pour les sous-traitants. Cette démarche promet de simplifier considérablement le processus de sélection des partenaires de confiance pour le traitement des données, tout en renforçant la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Une réponse aux défis de l’externalisation des données
L’externalisation de la gestion des données est une pratique courante pour de nombreuses entreprises. Qu’il s’agisse de fournisseurs de services d’hébergement, d’agences de marketing ou d’éditeurs de logiciels, ces sous-traitants jouent un rôle crucial dans le traitement des données personnelles. Cependant, cette pratique n’est pas sans risque.L’article 28 du RGPD impose aux responsables de traitement de s’assurer que leurs sous-traitants présentent des « garanties suffisantes » en matière de protection des données. Cette obligation, bien que nécessaire, peut s’avérer complexe à mettre en œuvre et peut parfois freiner les collaborations potentielles.
La CNIL prend les devants avec une certification dédiée
Pour répondre à ce défi, la CNIL a lancé une initiative ambitieuse : la création d’une certification RGPD spécifique aux sous-traitants. Cette démarche vise à simplifier le processus de sélection des partenaires de confiance pour les responsables de traitement.La CNIL a ouvert une consultation publique qui se poursuivra jusqu’au 28 février 2025. Cette phase de consultation permet à toutes les parties prenantes – sous-traitants, DPO, responsables de traitement – de contribuer au processus en répondant à six questions clés1.Ce calendrier relativement serré laisse présager que les premières certifications pourraient être délivrées dès 2025, marquant ainsi une avancée rapide et concrète dans le domaine de la protection des données.
Une certification accessible à un large éventail d’acteurs
L’un des aspects les plus prometteurs de cette initiative est son inclusivité. La certification sera accessible à toutes les entreprises privées et organismes publics établis en Europe qui traitent des données personnelles pour le compte de tiers3.Les sous-traitants certifiés bénéficieront d’une reconnaissance valable pour trois ans, renouvelable. Cette durée permet d’assurer une conformité continue tout en offrant une stabilité appréciable aux entreprises certifiées.Un point particulièrement intéressant est la flexibilité du périmètre de certification. Les candidats pourront, en accord avec l’organisme certificateur, définir le champ d’application de leur certification. Cela signifie qu’il sera possible d’obtenir une certification pour un service spécifique, permettant ainsi une granularité fine dans l’évaluation de la conformité3.La CNIL a précisé que si les services clés en main seront particulièrement ciblés, les solutions sur mesure ne seront pas en reste et pourront également prétendre à la certification. Cette approche inclusive devrait permettre à un large éventail de prestataires de valoriser leur engagement en matière de protection des données.
Un référentiel ambitieux de 90 critères
Pour garantir la robustesse et la pertinence de cette certification, la CNIL a élaboré un référentiel comprenant 90 critères d’évaluation5. Ces critères couvrent l’ensemble du cycle de vie du traitement des données, depuis la contractualisation avec le responsable de traitement jusqu’à la clôture du traitement, en passant par la préparation et la mise en œuvre.Les quatre étapes principales du référentiel sont :
- La contractualisation avec le responsable de traitement
- La préparation du traitement et les mesures de sécurité associées
- La mise en œuvre du traitement
- La clôture du traitement
Une cinquième étape, portant sur le plan d’action à suivre pendant la période de certification, vient compléter ce dispositif. Cette approche globale permet d’assurer une évaluation complète et continue de la conformité des sous-traitants.Le projet de référentiel, bien que non définitif, est déjà accessible sur le site de la CNIL5. Il offre un aperçu détaillé des 90 critères, permettant aux parties prenantes de se familiariser avec les exigences de la certification et de s’y préparer en amont.
Un équilibre entre ambition et accessibilité
La CNIL a clairement exprimé son ambition de créer une certification « qui fixe un niveau ambitieux tout en restant accessible aux sous-traitants qui acceptent de s’engager dans une démarche d’amélioration de leur maturité en matière de protection des données »3.Cette approche équilibrée est cruciale. Elle vise à élever le niveau général de protection des données tout en évitant de créer des barrières insurmontables pour les acteurs du marché, en particulier les PME et les petites structures.En effet, la CNIL a souligné l’importance de mobiliser les petites et moyennes entreprises dans cette démarche de certification6. Ces structures, souvent limitées dans leurs moyens dédiés à la conformité, pourront trouver dans cette certification un outil précieux pour renforcer la confiance de leurs clients et partenaires.
Les implications pour l’avenir du traitement des données
Le lancement de cette certification RGPD des sous-traitants par la CNIL marque un tournant dans l’écosystème européen de la protection des données. Elle promet de nombreux avantages :
- Simplification du choix des sous-traitants pour les responsables de traitement
- Renforcement de la confiance entre les acteurs du marché
- Encouragement à l’amélioration continue des pratiques de protection des données
- Soutien aux PME dans leurs efforts de conformité
- Contribution à l’instauration d’un climat de confiance général autour des échanges numériques
À terme, cette initiative pourrait conduire à une augmentation significative de la confiance des consommateurs envers les services numériques, bénéficiant ainsi à l’ensemble du secteur.
Conclusion
La certification RGPD des sous-traitants lancée par la CNIL représente une avancée majeure dans le domaine de la protection des données personnelles. En simplifiant le processus de sélection des sous-traitants tout en garantissant un haut niveau de conformité, cette initiative promet de fluidifier les relations entre responsables de traitement et sous-traitants, tout en renforçant la protection des données des citoyens européens.Alors que la consultation publique se poursuit, tous les acteurs du secteur sont encouragés à y participer pour contribuer à façonner un référentiel qui répondra au mieux aux besoins du marché tout en respectant les exigences du RGPD. L’avenir dira si cette certification deviendra un standard incontournable dans le paysage numérique européen, mais elle représente d’ores et déjà une étape importante vers une meilleure protection des données personnelles.